Philippe Latombe
Question N° 4865 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'âge minimum requis pour effectuer des stages d'observation en milieu professionnel, lequel est actuellement de quatorze ans. Le Gouvernement envisage de réformer l'apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d'élèves. En effet, d'excellents taux d'insertion professionnelle traduisent la pertinence et l'efficacité de ce type d'enseignement. Inciter les jeunes à suivre ce type de formation passe donc, entre autres initiatives, par leur sensibilisation au monde de l'entreprise dès les années collège, à travers des stages d'observation en milieu professionnel. Ainsi de nombreuses structures éducatives, comme le réseau des Maisons familiales rurales (MFR), proposent-elles des stages en entreprises, dès les classes de quatrième et de troisième, afin de permettre aux élèves de découvrir des professions. Or comme le précise l'article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, « les stages en milieu professionnel ne peuvent être proposés qu'à des élèves âgés de quatorze ans minimum ». Toutefois, le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de quatrième aient déjà quatorze ans. Ce critère peut donc s'avérer injuste et discriminant pour ceux d'entre eux désireux d'effectuer des stages d'observation et n'ayant pas l'âge requis. Aujourd'hui, un élève de moins de 14 ans peut néanmoins effectuer une période d'observation dans l'administration, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, des structures dont il est fait état dans l'article D. 332-14 du code de l'éducation nationale, et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail. Un élève de moins de quatorze ans peut ainsi effectuer un stage d'observation au service des espaces verts d'une commune mais non dans une société paysagiste. Le droit européen, quant à lui, autorise la présence d'élèves de moins de quatorze ans en entreprise. La directive européenne 94/33, à l'article 4 alinéa 2 c), explicite en effet que « des travaux légers [...] peuvent toutefois, être effectués par des enfants à partir de l'âge de treize ans, pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux déterminés par la législation nationale ». Il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de fixer comme condition l'entrée en classe de quatrième plutôt qu'un âge minimum. Serait ainsi laissé aux structures éducatives le soin d'orienter et de conseiller leurs élèves au regard de leur motivation et de leur maturité, qui peuvent être évaluées lors d'entretiens précédant l'admission.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir. Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D.332-14 du code de l'éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes : « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ont deux possibilités : - l'article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.
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