Stéphane Peu
Question N° 4886 au Ministère de l'action
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence a été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. À l'évidence inefficace pour lutter contre l'absentéisme, la mesure a par la suite été supprimée sous celle de François Hollande. Le 20 novembre 2017, la majorité, ainsi que les députés de la droite traditionnelle, ont choisi de le rétablir, malgré son inutilité et son injustice. Ce rétablissement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure est inutile : le rapport emploi de l'INSEE paru mi-novembre 2017, qui s'intéresse à l'impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et 2013 sur l'absentéisme dans la fonction publique, montre que le rétablissement du jour de carence ne la fait nullement reculer. En 2014, lorsqu'il a fallu analyser l'impact de la mesure, les rapports d'évaluation ne disaient pas autre chose. Ce rétablissement est également injuste, pour deux raisons. Alors que le Gouvernement prétend s'aligner sur le régime du secteur privé, et de corriger ainsi une prétendue inégalité au bénéfice du secteur public, une large majorité des salariés du privé (près de 65 % d'entre eux) voient les trois jours de carence actuellement prévus par la loi couverts par divers dispositifs, à l'instar des conventions collectives ou des accords d'entreprise, et sont donc pris en charge par les employeurs. Par ailleurs, ce rétablissement est injuste parce que les agents au taux d'absentéisme le plus élevé sont les agents de catégorie C, qui exercent généralement les tâches les plus dures ou les plus contraignantes physiquement. Ce sont eux qui sont les plus durement touchés par le rétablissement du jour de carence. Cette mesure s'accompagne du gel du point d'indice, de la suppression des dizaines de milliers d'emplois aidés dans la fonction publique et de la volonté du Gouvernement de supprimer 120 000 emplois publics pendant son quinquennat. Considérant l'ensemble de ces éléments, il souhaite connaître ses intentions au sujet du jour de carence, et notamment s'il envisage, comme le voudrait toute logique, sa suppression à terme.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement. L'effet du jour de carence sur les absences de courte durée a été confirmé par une récente étude de l'INSEE qui concluait pour l'Etat à une baisse des absences de 2 jours de 50 %. Cette mesure permet également de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S'agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu'un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet. À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Sur la base de ce diagnostic partagé avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, des propositions d'évolution pourront être examinées.
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