Paul Christophe
Question N° 4895 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales. L'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de 30 % de la tascom pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Cette réduction est toutefois circonscrite aux seuls professionnels vendant, à titre principal, certaines catégories de marchandises : meubles meublants, véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. L'article 3 dispose, par ailleurs, qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat pourrait compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus. Les professionnels mettant en vente des véhicules motorisés à deux roues (type moto, scooter ou quad) souhaiteraient bénéficier de cette réduction de tascom, au même titre que leurs homologues vendant des véhicules automobiles. Leurs activités sont en effet très similaires, leur exercice requérant également des superficies de vente anormalement élevées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'ajouter à la liste des marchandises, par le biais d'un arrêté, les véhicules à deux roues motorisées.
Réponse émise le 3 avril 2018
Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €. L'article 3 du décret no 95-85 du 26 janvier 1995, complété par l'arrêté du 17 juin 2014, prévoit une liste de cinq activités bénéficiant d'une réduction du taux de 30 % de la TASCOM en raison d'une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles. Comme toute exonération ou réduction fiscale, cette liste est d'interprétation stricte ; or, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles. Toutefois, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourra, le cas échéant, se traduire par des propositions d'évolution de la TASCOM dans la perspective de moderniser cette imposition.
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