Denis Sommer
Question N° 4905 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l'immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d'instruction inhérents à l'objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s'avérer contraires aux intérêts d'un territoire ou d'un projet de création ou développement d'activités. Ainsi, la durée d'instruction peut conduire à la création d'une friche, avec les risques, les désagréments et parfois les coûts de sécurisation qui y sont liés. Cette même durée peut retarder considérablement des projets urbains portés par les communes. Elle peut enfin être contre-productive en matière d'activité économique en rendant rédhibitoires les projets de création d'entreprise sur le site concerné ou de reprise par une société souhaitant se développer. Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises pour permettre des procédures de liquidations judiciaires accélérées dans des cas clairement définis où l'intérêt d'un territoire, d'un projet urbain, celui de l'activité économique et celui de l'emploi, toujours souhaités après une liquidation d'entreprise, sont engagés et avérés.
Réponse émise le 17 avril 2018
En application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire doit fixer un délai au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir, toute prorogation ne pouvant résulter que d'une décision motivée. A l'expiration d'un délai de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture. En 2016, la procédure de liquidation judiciaire avait, au tribunal de commerce, une durée moyenne de 29 mois. Pour les petites entreprises, il convient de souligner l'existence de procédures adaptées de nature liquidative, qui se déroulent dans des délais plus brefs. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée, créée par la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et modifiée par l'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, permet une réalisation des opérations de liquidation au plus tard 15 mois après l'ouverture de la procédure. Cette procédure accélérée suppose, en toute hypothèse, que le débiteur n'ait pas d'actifs immobiliers. Sur les 43.700 liquidations judiciaires, tous régimes confondus, comptabilisées en 2017 par les juridictions, 19.011 procédures ont été ouvertes selon le régime général et 23.402 selon le régime simplifié, ces dernières représentant ainsi 53,6 % de l'ensemble des liquidations. Il convient de noter que la part des liquidations judiciaires simplifiées sur l'ensemble des liquidations augmente de manière continue depuis 2010. Depuis l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, il existe également une procédure de rétablissement professionnel, sans liquidation, ouverte pour une période de quatre mois pour tout débiteur qui n'a pas de salarié et possède un actif d'une valeur inférieure à 5000 euros. Cette procédure a l'avantage de ne pas dessaisir le débiteur de la disposition et de l'administration de ses biens, contrairement à la procédure de liquidation, et favorise le "rebond professionnel". Si les délais des liquidations judiciaires peuvent s'avérer préjudiciables pour les territoires concernés, il convient de relever qu'en présence d'un certain nombre de salariés et de biens d'une certaine valeur, en particulier des biens immobiliers, dont il faut organiser au mieux la liquidation, il demeure difficile d'envisager une procédure aux délais accélérés permettant de procéder dans les meilleurs conditions possibles aux opérations de réalisation de l'actif et d'apurement du passif.
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