Paul Christophe
Question N° 4965 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des infirmiers et infirmières dans l'organisation de la vaccination. L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 a toutefois mis en place des conditions très restrictives quant à cette vaccination. La vaccination par un infirmier ou une infirmière est ainsi limitée au seul vaccin antigrippal, qui ne peut être administré qu'aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou aux malades chroniques. La situation est paradoxale puisque les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. Autoriser les infirmiers et infirmières à vacciner revêt pourtant plusieurs avantages. Cela permettrait tout d'abord d'améliorer la couverture vaccinale de la population française. Le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier ou une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel d'économies sur les dépenses de santé. Enfin, cela permettrait de répondre aux nouveaux objectifs de vaccination fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a élargi à 11 le nombre de vaccins obligatoires pour les jeunes enfants. Les infirmiers et infirmières sont des professionnels de santé qui disposent largement des compétences requises pour vacciner la population française. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d'élargir, pour les infirmiers et infirmières, l'autorisation de pratiquer la vaccination pour toutes les catégories de personnes, tous vaccins confondus.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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