Christophe Bouillon
Question N° 50 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n'est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n'y parviennent pas et sont exposés à des risques et à des responsabilités sans protection ni garantie. Alors que les tuteurs familiaux prennent à leur charge des missions qui pourraient incomber aux seules institutions, leur spécificité n'est pas suffisamment reconnue. Il lui demande par conséquent quelles protections elle pourrait mettre en place pour tenir compte de ces personnes qui rendent service à la société.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La loi du 5 mars 2007 a expressément rappelé à l'article 415 du code civil que la protection des majeurs était un devoir des familles et de la collectivité publique. L'article 449 du même code consacre expressément une priorité familiale, au bénéfice de la personne vivant avec le majeur ou, à défaut, de ses proches. Ce n'est donc que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une information et un soutien dispensés par des personnes inscrites sur les listes établies et mises à jour par le parquet. Afin d'assurer une plus grande publicité à cette activité d'information et de soutien, le ministère de la justice participe actuellement à un groupe de travail mis en place par le ministère des solidarités et de la santé en vue de créer un portail national d'information, qui permettra aux tuteurs familiaux d'accéder facilement aux informations utiles à l'exercice de leur mission.
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