Christophe Jerretie
Question N° 511 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 20 juillet 2017, qui annule 260 millions d'euros au titre de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » programme 119. Cette décision, rendue nécessaire par la dégradation des comptes publics, aura un faible impact sur l'investissement local puisque comme l'indiquent les termes du décret, elle résulte de « l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local ». Aussi, il lui demande d'indiquer la répartition de cette diminution de crédits entre les différentes dotations (DETR, DSIL) par territoires.
Réponse émise le 14 mai 2019
Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les annulations d'AE se sont élevées à 20 millions d'euros tandis que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), elles ont représenté 30 millions d'euros. Dans la mesure où il s'agissait de crédits non engagés, aucun projet n'a donc été remis en cause. En CP, les annulations n'ont concerné que des crédits non nécessaires du fait d'un rythme de décaissement moindre que celui prévu. Dans le cadre de la DSIL, elles ont atteint 90 millions d'euros tandis que pour la DETR, leur montant s'est élevé à 110 millions d'euros. Aucune demande de paiement n'a, par conséquent, été retardée à ce motif. En AE, l'augmentation de l'enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d'un montant de 181 M€, faisant ainsi passer l'enveloppe à un total de 996 M€ contre 815 M€ en 2016, soit plus de 22 % d'augmentation. En CP, l'enveloppe DETR a été augmentée de 8% passant de 666,5 M€ en 2016 à 718,7 M€ en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l'année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n'ont concerné que des crédits non encore délégués. En outre, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée et codifiée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement maintient un niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux, tant en ce qui concerne la DSIL que la DETR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.