Françoise Dumas
Question N° 5217 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s'acquitter d'une complémentaire santé, a un pouvoir d'achat inférieur à une personne percevant l'ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite de cette revalorisation du minimum vieillesse pour les plus retraités les plus modestes, mesure conforme à l'engagement présidentiel. Toutefois, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas) sur demande des intéressés et sous conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, depuis le 1er avril 2018, à 833,20 € par mois pour une personne seule et à 1 293,54 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). L'ASPA est un facteur déterminant de la solidarité nationale et s'articule également avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que son calcul, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte non seulement des ressources réelles du demandeur et de celle de son couple le cas échéant (conjoint, concubin, pacsé), mais également de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont ils bénéficient, des revenus professionnels, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation. En cas de dépassement des ressources, l'allocation est réduite à due concurrence. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession de l'allocataire dès lors que l'actif net successoral dépasse le seuil de 39 000 euros. Contrairement à l'ASPA, aucune condition de ressources (du bénéficiaire ou du conjoint le cas échéant) n'est exigée dans le cadre du minimum contributif versé aux assurés titulaires d'une pension de vieillesse du régime général. Le minimum contributif correspond au montant auquel la pension de base est portée lorsque celle-ci, bien que liquidée au taux plein (50 %), demeure inférieure à un seuil égal, depuis le 1er octobre 2017, à 634,66 €. Ce montant peut être porté à 693,51 € si l'assuré réunit une durée d'assurance cotisée d'au moins 120 trimestres. En outre, les majorations pour famille nombreuse, pour conjoint à charge ou pour tierce personne peuvent s'ajouter au montant minimum, tout comme la surcote si l'assuré en bénéficie. Il faut également tenir compte que cette retraite est complétée par une pension servie par les régimes complémentaires. Enfin, l'attribution et le calcul du minimum contributif se font automatiquement par les services gestionnaires de l'assurance vieillesse au moment de la liquidation de la retraite, l'ASPA pouvant venir, le cas échéant, compléter le minimum contributif si les ressources de l'assuré sont insuffisantes pour atteindre un certain montant minimum garanti.
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