Denis Masséglia
Question N° 5349 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 février 2018
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains des établissements catholiques d'enseignement sous contrat avec l'État. En effet, la dotation pour l'année scolaire 2018-2019 en terme de moyens (équivalents temps plein : ETP) faite par le ministère de l'éducation nationale à l'enseignement privé sous contrat ne comporte aucun poste de plus par rapport à la dotation pour l'année scolaire 2017-2018 qui avait vu certes sa dotation augmenter de 1 000 ETP. Or le contexte, pour ce qui est des établissements catholiques d'enseignement sous contrat, montre qu'à la rentrée 2017-2018 les effectifs sont en croissance nationale de 12 500 jeunes. Pour les seuls Pays de la Loire, cette croissance est de 2 700 jeunes, soit presque 22 % de la hausse nationale, et pour le Maine-et-Loire, l'évolution est de 600 élèves supplémentaires. Les établissements doivent faire une rentrée sans moyens supplémentaires alors que les effectifs montrent à nouveau une forte croissance tandis que, dans les Pays de la Loire, la croissance démographique est forte et patente. Pour la région, un tel manque de moyens supplémentaires est fortement dommageable alors même que le recteur les a estimés pour sa part à 30 ETP supplémentaires pour l'enseignement privé sous contrat. Les conséquences en sont multiples. Les établissements en questions ne bénéficieront au mieux que de 4 ETP pour tout l'enseignement catholique sous contrat des Pays de la Loire qui accueille 276 000 élèves. Les redéploiements liés aux augmentations d'effectifs ne pourront plus être assurés, ce qui amènera nombre d'établissements à refuser des élèves malgré le choix des familles. Les moyens nécessaires pour la mise en place en lycées, voire en collèges, des formations et options validées par l'enseignement catholique régional et par le rectorat pour 2018-2019 devront être prélevés sur les établissements. Les moyens nécessaires à l'ouverture de classes faisant suite aux ouvertures faites à la rentrée 2017-2018 (les suivis de cohorte) seront également prélevés sur ces mêmes dotations sans évolution. Il est à craindre que des fermetures complètes d'écoles soient annoncées avec toutes les conséquences imaginables en termes de déplacements des élèves, d'emploi des maîtres et des salariés des établissements concernés, surtout s'ils sont en zone rurale. Les moyens attendus en direction des plus faibles risquent de ne plus être disponibles. Les moyens consacrés là où les ouvertures sont obligatoires (formations, options, suivis de cohorte) seront prélevés par le biais de fermeture de classes. C'est donc une phase régressive majeure qui s'engage alors que ces établissements n'ont jamais reçu autant de demandes de la part des familles. Les fermetures de classes voire d'écoles vont provoquer des déplacements vers d'autres écoles, contre le choix des familles, avec parfois des moyens de transport à mettre en place ou à faire évoluer, des enseignants vont perdre leur emploi ou subir des compressions horaire, entraînant pour eux un risque de nomination sur un éventuel autre poste alors qu'ils n'avaient pas l'intention de muter. Par voie de conséquence, il faut aussi attendre des difficultés financières pour ces établissements amputés de classes puisqu'étant contraints à avoir moins d'élèves, ils bénéficieront de moins de contribution des familles et de moins de forfait d'externat de l'État et des collectivités territoriales, d'où une crainte à court terme sur l'emploi des salariés de ces établissements, sur leurs investissements, non sans impact sur l'économie locale. C'est pourquoi il est nécessaire que la région Pays de la Loire bénéficie d'au moins 30 ETP. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 10 avril 2018
Les moyens accordés par l'Etat à l'enseignement privé sous contrat s'inscrivent dans le principe dit de parité avec l'enseignement public. Cela signifie que les évolutions respectives du secteur public et du secteur privé sont prises en compte dans l'allocation des moyens dans la limite de ceux accordés en loi de finances. La loi de finances pour 2018 ne comprend pas de création d'emploi pour l'ensemble de la mission enseignement scolaire et par conséquent le même schéma d'emploi est envisagé pour l'enseignement privé sous contrat et pour l'enseignement public. Pour autant, la répartition des moyens en vue de la rentrée 2018 a fait l'objet, dans les limites ainsi posées, d'un travail de redéploiement pour tenir compte des particularités de chacune des académies en matière d'enseignement privé sous contrat. Ainsi l'académie de Nantes, qui représente 13 % des effectifs d'élèves dans des établissements privés sous contrat en France, a fait l'objet d'une attention particulière, notamment au regard de l'évolution de ses effectifs d'élèves. Il apparaît en effet que les prévisions pour la rentrée 2018 conduisent à prendre en compte une diminution des élèves dans le 1er degré (soit la 2ème plus forte décroissance au niveau national) et une augmentation dans le 2nd degré (soit la plus forte progression prévisionnelle au niveau national). Conscient de l'enjeu que ces évolutions représentent au niveau local, il a donc été décidé, en accord avec le secrétariat général de l'enseignement catholique, de faire bénéficier l'académie de Nantes de redéploiements positifs de moyens au sein de l'enveloppe nationale à effectifs d'emplois constants. Ainsi, 6 emplois à temps plein (ETP) supplémentaires lui ont été notifiés en vue de la rentrée scolaire 2018, ce qui place l'académie de Nantes au rang des trois plus fortes augmentations de dotation en termes de redéploiements de moyens. En outre, 3 ETP supplémentaires lui ont également été notifiés au titre de projets de réussite éducative. Ces moyens supplémentaires viennent abonder les 65,5 ETP dont cette académie a bénéficié depuis 2014 pour de tels projets, ce qui en constitue de loin le plus fort contingent, avec près de 10 % du dispositif national. Dans le respect du cadre budgétaire adopté par le Parlement pour 2018, les besoins de l'académie de Nantes apparaissent donc avoir été pris en compte au maximum de ce qu'il était possible d'envisager.
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