Jean François Mbaye
Question N° 5375 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2018
M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Le 1er février 2018 devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'accéder à la catégorie A de la fonction publique. Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017. Le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or les textes n'ont pas été publiés. Pourtant, les personnels des services d'insertion et de probation souffrent d'un manque de reconnaissance statutaire. Il lui demande donc quelles sont les raisons du report de l'entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d'insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement n'est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l'automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l'emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d'accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d'améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d'améliorer l'attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d'avril 2017 : - augmentation de 40 % de l'IFO (indemnité forfaitaire d'objectif) - augmentation de 70 % de l'IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d'insertion et de probation) D'importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : - accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; - revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; - création d'un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.
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