Jean François Mbaye
Question N° 5394 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2018
M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes. La ministre de la justice Nicole Belloubet a exposé, devant les sénateurs de la commission des lois, les étapes du protocole d'accord avec les surveillants et les grandes lignes du plan prison que le chef de l'État présentera à la fin du mois. La ministre a annoncé la création de 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises d'ici la fin du mandat d'Emmanuel Macron alors que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. En effet, la France compte au 1er janvier 2018, 59 765 places de prison dont 68 974 personnes détenues. Le taux de densité carcérale s'élève alors à 115 % en France. Un lancement d'un programme immobilier pénitentiaire avait été annoncé le 6 octobre 2016 par le Premier ministre Manuel Valls. Il faisait suite à un rapport sur l'encellulement individuel, un principe inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais respecté. Un budget de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagements a été prévu pour lancer le plan estimé à 3 milliards d'euros. En Île-de-France, où les besoins sont très importants, aucun lieu n'a pu être arrêté faute de terrain convenable. Aujourd'hui, la situation n'ayant pas évolué, les inquiétudes persistent notamment dans le département du Val-de-Marne. Le Val-de-Marne accueille à Fresnes le deuxième plus grand établissement pénitencier de France. La prison abrite dans des cellules de 9 m², 2 600 détenus pour 1 400 places. Ce qui représente un taux d'occupation de plus de 195 %. Le site souffre d'un état d'insalubrité déplorable : bâtiments délabrés, installations sanitaires dégradées, parloirs crasseux, présence de rats ou de punaises. Le 30 novembre 2017, au barreau du Val-de-Marne, des avocats ont saisis la cour européenne des droits de l'Homme à propos des conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes. Au-delà de la surpopulation, une des avocates a souligné « un sentiment d'humiliation vécu par ceux qu'elle défend et qui vivent à trois par cellule de 9 m2 ». Cela contribuerait à renforcer un climat permanent de tension et de violences. Il y a donc une urgence d'investissement massif de la part de l'État dans la réhabilitation de la prison de Fresnes. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement compte prendre pour remédier aux problèmes d'insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le centre pénitentiaire de Fresnes, construit en 1898, connaît des dysfonctionnements liés à l'âge de l'établissement et de certains équipements. Un schéma directeur est en cours d'élaboration par l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) afin de pouvoir programmer une restructuration de l'établissement. Sans attendre, des travaux sont régulièrement réalisés, et d'importantes opérations d'entretien et de maintenance se déroulent à ce titre actuellement. Ainsi, en 2017 ont été réalisés pour un montant global de 2,2 M€ : la réfection des blocs douche de l'ensemble de la détention, le remplacement des caillebottis aux fenêtres des hébergements et la mise aux normes des cellules du quartier disciplinaire, un plan important de lutte contre les nuisibles, etc. En 2018, ont été réalisés pour plus de 2 M€ des travaux sur les installations de chauffage et sur les installations électriques, la refonte du système d'alarme générale, l'installation d'un système de détection incendie et la réparation des couvertures du grand quartier. D'autre part, d'ici 2022, deux opérations vont permettre de réduire la surpopulation à laquelle est confronté le centre pénitentiaire de Fresnes et d'améliorer ainsi les conditions de détention : la réouverture de 808 places à la maison d'arrêt de Paris-la-Santé en janvier 2019 et la réhabilitation du CJD de Fleury qui permettra la livraison de plus de 400 places en 2022. D'ici 2026, le programme immobilier doit apporter une réponse plus massive encore au surencombrement carcéral que connait la région Île-de-France puisque sont programmés 3 établissements de 700 places (Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis), un établissement de 600 places (Val-d'Oise) et 450 places dans des structures d'accompagnement à la sortie (SAS). Enfin, la refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines, en facilitant le prononcé ab initio de peines autonomes, autres que l'emprisonnement, contribuera à la réduction de la densité carcérale.
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