Bernard Perrut
Question N° 5431 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 13 février 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les allocataires en couple. Le montant de l'AAH dépend des ressources du couple. Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond est égal à 1 620 euros (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein). Le Gouvernement a décidé d'abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la première revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros. Puis à 1,8, le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse à 900 euros. Le plafond de ressources va donc rester stable à 1 620 euros pour un couple sans enfant. S'il est louable de vouloir revaloriser l'AAH, ce projet de réforme met en lumière son mode de calcul qui va à l'encontre de l'autonomie financière des personnes handicapées dès lors qu'elles sont en couple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter le renforcement de la dépendance financière des personnes handicapées vis-à-vis de leurs conjoints.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient toutefois de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH se distinguent toutefois de celles retenues pour d'autres minima sociaux et sont plus favorables. En premier lieu, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est aujourd'hui le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour d'autres minima, tels que le RSA (coefficient de 1,5). Si le Gouvernement a souhaité accroître la cohérence entre le plafond de ressources de l'AAH et celui des autres minima sociaux dans le cadre de la loi no 2017-1837 de loi de finances pour 2018, celui-ci demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap dès lors qu'il est stabilisé strictement à son niveau actuel (1620 €) qui est supérieur au seuil de pauvreté pour les couples. En second lieu, il faut enfin rappeler que les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul des ressources du foyer comptant un bénéficiaire de l'AAH après avoir fait l'objet d'un abattement spécifique de 20% ; seuls 80% sont pris en compte pour le calcul différenciel du montant de l'AAH de son bénéficiaire. Ces dispositions manifestent le soin particulier avec lequel sont articulées des régles de droit commun communes à l'ensemble des prestations de solidarité nationales et la prise en compte de la spécificité de la situation des personnes handicapées.
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