Bernard Perrut
Question N° 5461 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés. Aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 %. Il s'agit de la cotisation maladie la plus élevée alors que, dans le même temps, les professionnels ayant opté pour le régime social des indépendants paient une cotisation moins élevée. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette disparité, qui pénalise particulièrement les pédicures-podologues ayant les revenus les moins élevés.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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