Anne Blanc
Question N° 5579 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 1er septembre 2017. Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) peuvent bénéficier de l'ASS, de même que les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. Jusqu'au 31 août 2017, un bénéficiaire pouvait cumuler cette dernière avec son activité salariée pendant 12 mois si celle-ci était inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er septembre 2017, dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit de nouvelles règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités. Désormais, pour les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée), ASS et rémunérations ne peuvent plus se cumuler que pour une durée de trois mois (consécutifs ou non). Au terme des trois mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu si l'intéressé poursuit son activité. Cette situation entraîne des effets pervers, contraires aux ambitions affichées par le ministère du travail qui consiste à faciliter l'accès et le retour des publics éloignés à l'emploi, en les incitant à faire le choix, plus avantageux financièrement de ne pas travailler. C'est pourquoi elle lui demande la possibilité, en amont du travail de la prochaine loi de finances pour 2019, de lui préciser les possibilités envisageables pour éviter ces situations qui vont à l'encontre des objectifs recherchés.
Réponse émise le 9 octobre 2018
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement ; elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, prévoyait notamment la simplification du dispositif relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité bénéficie du cumul de son allocation et des revenus tirés de cette activité. L'ancien dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS était modulable selon la durée de l'activité reprise (plus ou moins de 78 heures) et selon le montant de la rémunération. De plus, les modalités de décompte de la durée de cumul évoluaient en fonction de l'intensité horaire de la reprise d'activité dans le mois. Ce dispositif se révélait donc complexe et hétérogène. Il ne conservait sa lisibilité que dans quelques parcours « types » rectilignes. Pour les autres allocataires ce dispositif était à l'origine de nombreux effets de seuils, liés aux nombres d'heures travaillées, à la durée de l'intéressement et aux revenus perçus. Face à ce constat, il a donc été décidé de simplifier ce dispositif. La mise en place d'un mécanisme unique prévoyant un cumul intégral de l'ASS et des revenus d'activité, continus ou discontinus, répond donc à un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système. Il permet de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage et les encouragent à reprendre une activité même de très faible durée pendant une période de trois mois. De plus, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle de manière continue pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. En outre, la réforme a mis en place un accès facilité à la prime d'activité pour les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Créée en janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA) activité, la prime d'activité est un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Les bénéficiaires de l'ASS reprenant un emploi entrent donc dans son périmètre d'attribution. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies à la différence de l'intéressement ASS, limité dans le temps. L'intérêt des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité est indéniable. Toutefois, la superposition de plusieurs dispositifs d'incitation à la reprise d'activité peut nuire à l'efficacité et à la cohésion d'ensemble du système. C'est ce qui avait conduit à la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi. La réforme du mécanisme d'intéressement ASS participe à cette volonté d'efficacité et de lisibilité pour les bénéficiaires. Enfin, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'une nouvelle négociation des accords d'assurance chômage débute dans les prochaines semaines. Dans le document de cadrage fixant les objectifs de cette négociation, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de travailler à une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée. Dans ce cadre, les dispositifs d'intéressement à la reprise d'activité pour les demandeurs d'emploi de longue durée pourraient être revus afin de favoriser davantage leur retour à l'emploi durable.
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