Françoise Dumas
Question N° 5650 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles doivent faire face les organismes de formation dans leurs démarches d'inscription auprès de DataDock. Depuis le 1er juillet 2017, pour que les organismes de formation puissent faire bénéficier à leur client un financement auprès de leur OPCA, ils doivent se mettre en conformité par rapport aux exigences du décret qualité et être « référençables » au sein de DataDock. Grâce au DataDock, les financeurs de la formation, les OPCA, s'assurent de la qualité des actions de formation dispensées par les organismes, ceux-ci devant répondre positivement à 21 indicateurs qualité. Les petites structures qui n'ont pas les compétences pour effectuer cette inscription et qui se voient submergées par les éléments à fournir, font appel à un organisme certificateur afin de s'assurer de la validation de l'ensemble des points. Mais cette certification, valable trois ans, représente un coût non négligeable, pénalisant financièrement les petites structures. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de faciliter les procédures de référencement des petites structures de formation, afin qu'elle n'aient pas à supporter des frais supplémentaires conséquents.
Réponse émise le 27 mars 2018
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l'État, les régions, Pôle emploi et l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) doivent s'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. Pour s'assurer de leur obligation légale de contrôle de la capacité d'un organisme de formation à dispenser une action de qualité, les principaux financeurs visés par la loi s'appuient sur six critères définis par le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue entré en vigueur le 1er janvier 2017 : - l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; - l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; - la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; - les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; - la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Le Datadock est une base de données créée à l'initiative de certains financeurs et appartenant à un groupe d'intérêt économique (G.I.E.). Cet outil ne relève pas de l'Etat. Il permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux six critères qualité définis par le décret no 2015-790 du 30 juin 2015. Après leur enregistrement sur le Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères applicables. Le Datadock est donc un outil qui simplifie les démarches des organismes de formation pour exposer leur conformité aux critères qualité (ils s'inscrivent une seule fois pour tous les financeurs associés au projet). Il facilite également le travail des financeurs, grâce à l'interfaçage réalisé avec leurs propres systèmes d'information. En février 2018, plus de 50 000 organismes avaient déposé leurs éléments de preuve de qualité et plus de 30 000 dossiers ont été validés par le système. Promouvoir la qualité de la formation, la transparence du marché de la formation et l'accompagnement des personnes qui ont besoin d'être aidées dans la construction de leur parcours professionnel, constitue l'un des axes forts de la transformation de la formation professionnelle dont le gouvernement a présenté les principales orientations le 5 mars 2018, à la suite de la négociation menée par les partenaires sociaux. Les modifications législatives que cette transformation suppose, seront introduites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois d'avril.
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