Sylvia Pinel
Question N° 5823 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 février 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence à venir pour la filière de l'élevage, et la filière bovine en particulier, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. En effet, les différences en termes de normes de production, de normes environnementales et de prix entre la France et le Mercosur vont peser fortement sur la filière, notamment en termes de perte d'emplois et de revenus pour les exploitations françaises. Alors que la France et l'Union européenne tendent vers un modèle agricole soutenable pour l'environnement et sain pour la santé, il est paradoxal de conclure un accord avec des pays qui ont fréquemment recours aux plantes transgéniques, aux hormones (stéroïdes) et aux activateurs de croissance. Outre cette opposition en termes de modèle agricole, cela pourrait conduire à terme à une situation de dépendance vis-à-vis de l'exportation de viande issue du Mercosur, ce qui n'est pas souhaitable pour le pays agricole qu'est la France, et ce d'autant plus que d'autres accords à venir s'étendraient également au porc. Aussi, sans remettre en question le principe du libre-échange, elle souhaiterait savoir comment peut se justifier un tel accord et les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l'agriculture française.
Réponse émise le 22 mai 2018
L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE/Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'UE a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s'écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l'ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire des pays du Mercosur avant la conclusion de l'accord. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'UE. En outre, les viandes bovines issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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