Stéphane Demilly
Question N° 5840 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Un changement de positionnement de la France qui suscite l'incompréhension des différents acteurs de la filière sucrière. Dans un contexte de fin des quotas difficile pour nombre d'entre eux, la valorisation de leurs déchets/résidus est en effet essentielle pour maintenir et renforcer la compétitivité de leur modèle. Cet éthanol de mélasse, issu de déchets et résidus de la production alimentaire, n'était jusqu'à lors pas concerné par le plafond de 7 % établi pour les éthanols de première génération (c'est-à-dire issus de denrées alimentaires). L'évolution de l'approche française en la matière constitue donc une menace pour le modèle sucrier français qui doit faire face à une concurrence européenne et mondiale forte. Il l'alerte donc sur cette décision lourde de conséquences et lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux craintes des acteurs de la filière sucrière française.
Réponse émise le 8 mai 2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette catégorie. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil Européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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