Denis Masséglia
Question N° 5862 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de procéder à la déclaration de bénéficiaire effectif. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés et groupements inscrits au registre du commerce et des sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette déclaration doit être déposée par les entreprises au plus tard le 1er avril 2018. Il s'avère cependant que, lors du dépôt de cette déclaration auprès du tribunal de commerce, les entreprises doivent joindre un honoraire de 54,52 euros. Cet honoraire s'ajoute aux taxes, charges, prélèvements, impôts divers à la charge des entreprises. Cet honoraire issu d'une obligation réglementaire déclarative ne correspond pas à des frais de traitement d'une demande dans la mesure où il s'agit d'une procédure imposée par l'administration aux entreprises. Il n'y a nulle trace de cet honoraire dans la loi ou dans le décret d'application. Il attire son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et, si possible, de rendre gratuite cette démarche qui est vécue comme une énième ponction sur les entreprises.
Réponse émise le 12 juin 2018
Pour mémoire, l'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier découle de la transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le tarif du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif rémunère les prestations réalisées par le greffier du tribunal de commerce, en particulier les diligences qu'il met en œuvre lors du dépôt d'un document modificatif ou complémentaire. Ce tarif est réglementé et a été déterminé en application des articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, en vertu du principe d'orientation vers les coûts assorti d'une rémunération raisonnable introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, un arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la justice du 1er août 2017 a été pris en application de l'article L.444-3 du code de commerce pour fixer le tarif de cette prestation. Cet arrêté a prévu trois tarifs distincts : i) un tarif de 19,56 € pour le dépôt du document lors de l'immatriculation ; ii) un tarif de 34,58 € pour le dépôt d'un document modificatif ou complémentaire. iii) un tarif transitoire de 39,76 € pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif des sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017. Ce tarif est transitoire car, hormis le stock des sociétés déjà immatriculées, le document devra toujours être déposé lors de l'immatriculation (article R. 561-55 du code monétaire et financier). Les baisses tarifaires prévues par l'arrêté du 27 février 2018 pour l'ensemble des prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce entraîneront une diminution des tarifs du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif à compter du 1er mai prochain.
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