Bernard Perrut
Question N° 5887 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 février 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place par les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour les personnes payées, agents publics ou agents de droit privé, et les élus indemnisés. Responsables des montants reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt qu'ils auront collecté, les employeurs publics vont devoir respecter trois étapes : la sécurisation et la labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018, avec les paramétrages de l'outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP, puis l'authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnité à partir de juillet 2018, auprès de l'administration fiscale des personnels et élus à qui sont versés traitements et indemnités, et enfin la campagne d'information à partir de septembre 2018, puisque les employeurs publics devront organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec indication pour information, sur le bulletin de paye ou d'indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera au mois de janvier 2019. Et à partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux, intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que les services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant. Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l'impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever. En l'absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d'absence de déclaration l'an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d'imposition soit transmis à son employeur. En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l'administration fiscale les sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu, par virement éventuellement trimestriel en fonction du nombre d'agents. Devant une charge nouvelle aussi importante pour la mise en œuvre de la réforme, il souhaite savoir comment l'État va prendre en charge financièrement, dès 2018, et chaque année à partir de 2019, ces contraintes très lourdes pour les maires, les présidents d'intercommunalité et leurs services.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La charge que représente la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collectivités locales, provenant essentiellement de la valorisation des ressources internes à mobiliser pour le paramétrage des logiciels, de la formation des utilisateurs et de la communication auprès des agents publics, sera atténuée par le plan de communication de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Par ailleurs, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source comporte des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des collecteurs de toutes catégories par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Les échanges entre l'administration fiscale et les collecteurs publics porteront sur le taux de prélèvement à la source et reposeront sur la déclaration PASRAU, totalement automatisée. La complexité de l'impôt sur le revenu sera prise en charge par l'administration fiscale au travers du calcul du taux de prélèvement. Ainsi par exemple, pour un agent public qui optera, s'agissant de la déduction de ses frais professionnels, pour le régime des frais réels, c'est la DGFiP qui prendra en compte cette option via le taux, le logiciel de paie n'ayant plus qu'à appliquer ce taux au traitement imposable versé à cet agent. Cette préparation est également passée par l'organisation d'une phase de tests en conditions réelles dite « pilote » en 2017 et en 2018, qui a permis d'éprouver la robustesse du dispositif mis en place. À cet égard, l'administration fiscale s'est engagée dans une démarche partenariale avec les éditeurs de logiciels de paie au travers d'une charte du prélèvement à la source. Cette charte, signée en février 2018, comporte des engagements réciproques entre les éditeurs de logiciels signataires et la DGFiP. Les éditeurs se sont ainsi engagés à livrer à leurs clients des logiciels de paye compatibles avec le prélèvement à la source, à participer aux pilotes mentionnés supra et à proposer à leurs clients la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paye du dernier trimestre de 2018. En contrepartie, la DGFiP s'est engagée à réaliser un suivi personnalisé des tests effectués par les éditeurs de logiciels et à publier sur le site impots.gouv.fr le nom des éditeurs signataires afin de sécuriser les futurs collecteurs du prélèvement à la source. Concernant la possibilité de mettre en place une phase de préfiguration : cette opération, inspirée du passage à l'euro en 2002, constitue un vecteur d'accompagnement du changement puissant, permettant l'appropriation de la réforme par les bénéficiaires de revenus. À partir d'octobre 2018, les salariés dont les employeurs se sont engagés dans cette démarche verront ainsi figurer sur leur bulletin de paie les informations relatives au prélèvement à la source. Cette démarche est une simple faculté offerte aux collecteurs sans aucun caractère obligatoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé que l'État prenne en charge financièrement le coût de la mise en place du prélèvement à la source.
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