Gilbert Collard
Question N° 5906 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 février 2018
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.
Réponse émise le 1er mai 2018
De façon liminaire, il convient de rappeler qu'afin d'assurer le fonctionnement optimal des juridictions, une circulaire de localisation des emplois (CLE) est élaborée chaque année, à l'issue des dialogues de gestion avec les chefs de cour et de l'analyse des données de l'activité et de la performance des différents services. S'agissant plus particulièrement du service de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes, l'effectif n'est effectivement plus localisé à 7 mais à 5 magistrats, la circulaire de localisation des emplois au titre de 2011 puis 2012, ayant permis le redéploiement de ces postes sur d'autres fonctions, en conformité avec les données d'activités recueillies. Depuis lors, les analyses de l'activité et de la performance de ce service ont maintenu cette exigence de 5 magistrats instructeurs. A l'issue des derniers projets de nomination de magistrats diffusés le 19 février 2018, 4 magistrats sont proposés pour rejoindre le service de l'instruction à Nîmes : 2 de ces arrivées interviennent en dehors de toute mutation, l'une faisant suite à un départ à la retraite et l'autre, à une demande de décharge des fonctions spécialisées sur le fondement de l'article 28-3 du statut (demande de droit). Les 2 autres départs ne pouvaient être empêchés compte tenu de la situation personnelle des collègues sollicitant ces mouvements et de leur ancienneté, leur permettant légitimement d'accéder aux postes sur lesquels ils ont été proposés. L'un de ces magistrats était d'ailleurs en poste depuis 5 ans. Pour la chancellerie, il est cependant primordial de conserver un effectif plein dans ce service, conformément à la demande du chef de cour. C'est pourquoi chacun des postes libérés a été pourvu. En outre, parmi les 4 arrivées, figurent 2 magistrats déjà en fonction sur des postes d'instruction, assurant par là même, une prise en main rapide et efficace des cabinets qui leur seront confiés.
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