Annaïg Le Meur
Question N° 5934 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte d'autonomie. Elles peuvent également souscrire une assurance dépendance auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurances et les conseils départementaux utilisent deux méthodes distinctes pour déterminer le degré de dépendance d'une personne. La grille AGGIR, utilisée par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. La grille acte de la vie quotidienne(AVQ) qui prend en compte les actes de la vie courante (s'assoir, se lever, se coucher, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation) lors de visites médicales par un médecin agrée par la compagnie d'assurance. La grille AVQ a cependant du mal à intégrer la perte des capacités psychiques alors qu'un nombre croissant de ce type de pathologies touche les personnes âgées. L'utilisation de deux barèmes distincts pour déterminer la perte d'autonomie d'une personne peut dès lors conduire à des situations anormales, où un bénéficiaire de l'APA peut se voir refuser le déclenchement de la franchise d'assurance dépendance. Cette situation a lieu lorsque la compagnie d'assurances estime que le degré de dépendance n'est pas suffisamment établi pour justifier le versement du montant de l'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux refus de la part des mutuelles ou des assurances de verser une franchise dépendance à une personne âgée, en situation de perte d'autonomie et bénéficiaire de l'APA.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La perte d'autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l'existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats d'assurance privilégient le plus souvent la grille des actes de la vie quotidienne (AVQ), qui présente l'avantage d'être compréhensible par les consommateurs car elle se réfère à des actions de la vie courante. Afin de pallier les critiques sur la prise en compte insuffisante des difficultés cognitives, certains assureurs ont recours à des tests cognitifs spécifiques, comme le test de Folstein. Le recours à la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources (AGGIR) par les contrats d'assurance permettrait effectivement une meilleure cohérence entre les critères d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ceux des prestations des assureurs. L'imposer poserait cependant un sujet d'assurabilité car la grille AGGIR est susceptible d'évoluer au cours du temps, indépendamment des hypothèses actuarielles faites par les assureurs pour tarifier leurs contrats. Si la liberté contractuelle est pour ces raisons privilégiée, les pratiques du marché visant à uniformiser les critères doivent pour autant être encouragées, en particulier dans le cadre du label pour la garantie de l'assurance dépendance (GAD).
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