Bernard Perrut
Question N° 5958 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 février 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de contrôles d'assiette a baissé de 6 % (erreurs de prélèvements) et, ceux concernant la lutte contre le travail illégal, de 24 %. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et pour améliorer son efficacité.
Réponse émise le 9 octobre 2018
En 2016, la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale progresse de 17 %, s'élevant à plus de 1,2 Md€, contre 1 Md€ en 2015. Ce résultat historiquement élevé confirme la tendance observée depuis 2009 et l'impact de l'évolution du cadre législatif et réglementaire. Par ailleurs, l'inscription dans les conventions d'objectifs et de gestion des organismes de protection sociale d'un axe dédié aux politiques de contrôle et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d'obtenir des résultats en amélioration constante. S'agissant de la branche du recouvrement, la lutte contre la fraude a un double objectif. D'une part, elle vise à couvrir le risque de dissimulation de salarié et/ou d'activité en ciblant plus spécifiquement les entreprises présentant un profil de risque de dévoiement intentionnel. D'autre part, elle vise à assurer, à titre dissuasif, une présence régulière et organisée auprès de l'ensemble des entreprises afin de prévenir les pratiques favorisant l'évasion sociale. En conséquence, différentes actions de contrôle sont conduites en matière de travail dissimulé, à savoir des actions de prévention, des actions ciblées et des actions issues de l'exploitation des procès-verbaux partenaires. L'analyse des résultats montre la part importante des actions de contrôle menées par les Urssaf (600 millions d'euros) : l'efficacité du ciblage de la lutte contre le travail illégal (LCTI) a permis une amélioration constante des résultats depuis 2011. En 2017 près de 87% des actions ciblées LCTI ont abouti à un redressement. La convention d'objectifs et de gestion (COG) ACOSS 2014-2017 a été marquée par une très forte hausse des redressements au titre de la LCTI, conséquence d'une professionnalisation accrue des équipes en charge du contrôle et d'une capacité à mieux cibler les opérations de contrôle sur les fraudes à fort enjeu financier. En outre, plusieurs mesures visant à améliorer le taux de recouvrement des redressements notifiés aux entreprises ont été votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Une procédure permettant, en cas de travail dissimulé, de réaliser une saisie-conservatoire immédiate sur les biens des personnes morales ou physiques contrôlées a été créée en conciliant la recherche de la meilleure efficacité pratique et le respect du droit à la défense. Par ailleurs, la procédure d'opposition à tiers détenteur permettra un gel immédiat, à titre conservatoire, des biens et avoirs détenus auprès de tiers, notamment les organismes bancaires. En 2017, la branche recouvrement a procédé au redressement d'un peu plus de 540 millions d'euros de cotisations et contributions sociales. Pour mémoire, en 2003, les résultats financiers s'élevaient à 33 millions d'euros. La stratégie portée dans la nouvelle COG ACOSS 2018-2022 consiste à lutter contre toutes les formes d'évasion sociale. Aussi, la LCTI figure parmi les priorités des Urssaf, pour la période 2018-2022 : la spécialisation des équipes en charge de ces contrôles permettra une progression régulière des résultats. Parmi les orientations retenues dans la COG, figurent la poursuite de la participation aux contrôles interministériels, le contrôle des prestations de service international et notamment des salariés détachés et le contrôle des activités commerciales sur internet.
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