Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 5970 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'autoriser la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ; l'infirmier agit dans le cadre de sa compétence ; il n'existe pas d'indication contraire du médecin. L'arrêté du 20 mars 2012 a fixé la liste des dispositifs médicaux, dont les articles pour pansement. Les solutions et produits antiseptiques nécessaires à la pose de ces dispositifs ne figurent en revanche pas dans la liste et nécessitent que les patients retournent consulter leur médecin traitant pour obtenir leur délivrance remboursée. Dans un contexte de recherche de diminution des dépenses d'assurance maladie, notamment par la rationalisation des actes et le renforcement de l'efficience de l'activité des infirmiers, il lui demande s'il serait envisageable de réviser l'arrêté du 20 mars 2012 afin d'étendre la liste des produits médicaux autorisés.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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