Anne-Laure Cattelot
Question N° 5979 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'affichage en milieu rural. La loi de juillet 2015, consécutive au « Grenelle de l'environnement », a évidemment posé un cadre juridique précieux pour préserver nos espaces publics d'une surcharge de pollution visuelle. Mais il apparaît qu'il existe des disparités fortes entre zones urbaines et zones rurales en matière de taille d'enseigne. Et, s'il ne faut pas revenir sur les principales règles de 2015, comment revoir cependant les normes concernant les enseignes pour les entreprises situées en zones rurales et qui ont souvent besoin de plus de visibilité que leurs consœurs urbaines ? Il s'agirait de leur accorder quelques libertés supplémentaires qui n'altèrent pas le paysage : par exemple en harmonisant les critères de taille des enseignes et pré-enseignes. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 8 mai 2018
La loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », ainsi que ses décrets d'application, ont changé de façon conséquente la législation sur la publicité extérieure notamment en ce qui concerne les préenseignes dérogatoires implantées hors agglomération, qui participaient lourdement à une image désastreuse des territoires traversés. S'agissant des différences en matière de taille des enseignes entre zones urbaines et zones rurales, celles-ci se justifient par les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie de nos concitoyens qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l'international. Il est donc important de préserver la qualité d'un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. L'article R. 581-65 du code de l'environnement précise dès lors que « la surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ». Pour les autres types d'enseignes (sur toiture, perpendiculaire, parallèle à un mur, sur balcon, sur auvent…), leur surface est la même que l'on soit en zone rurale ou urbaine. Cette règle de surface pour les enseignes scellées au sol n'a pas été modifiée par la loi Grenelle II de juillet 2010. C'est au contraire les enseignes scellées au sol des grandes agglomérations qui ont vu leur surface passer de 16 à 12 m2 (et dont la mise en conformité devra être effective à l'échéance du 13 juillet 2018). Enfin, la suggestion d'harmoniser, en zone rurale, la taille des enseignes sur celle des préenseignes, pénaliserait au contraire les enseignes en réduisant leur format, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, les préenseignes qui sont en principe interdites hors agglomération, à l'exception des préenseignes dites dérogatoires limitées à certaines activités, ne peuvent dans tous les cas de figure excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. En outre, dans les « petites agglomérations », c'est-à-dire dans celles de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la surface des préenseignes est limitée à 4 m2 et celles scellées au sol sont interdites. La réglementation actuelle apparaît donc équilibrée au regard des deux enjeux que constituent la protection des paysages et de la possibilité de signaler des activités présentes sur le territoire, mais aussi de l'existence des nouvelles technologies qui offrent d'autres vecteurs de communication que l'affichage physique.
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