Pierre-Yves Bournazel
Question N° 613 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 août 2017

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général de la sécurité sociale. Le RSI s'adressant aux professions libérales, aux entrepreneurs, aux petits commerçants mais aussi aux travailleurs indépendants, il assure le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies ou encore maternité. Si une réforme de ce régime apparaît indispensable en raison de ses dysfonctionnements, qui ont notamment été pointés par un rapport de la Cour des comptes en 2012, des inquiétudes se manifestent sur les changements qui sont prévus par le Gouvernement. Ainsi dans le cadre de la mission qui a été confiée à M. Dominique Giorgi, il apparaît nécessaire que des réponses aux interrogations légitimes de ces professions soient apportées sur la transformation du logiciel informatique, aujourd'hui source d'erreurs et de dysfonctionnements, chargé de la gestion du RSI. Un travail d'écoute et de concertation avec les professionnels concernés doit permettre de trouver les améliorations pratiques les plus pertinentes. Par ailleurs, les personnes actuellement affiliées au RSI seront concernées par la hausse de la CSG, tandis qu'elles ne pourront pas bénéficier de fait de la baisse des cotisations salariales. Or les travailleurs indépendants représentent des acteurs particulièrement dynamiques de l'activité économique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement pourrait mettre en place pour une réforme juste, attractive et efficace.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)