Philippe Latombe
Question N° 6185 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 6 mars 2018

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M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation des panneaux publicitaires. Dans sa décision n° 395494 du 20 octobre 2016, le Conseil d'État reprend l'article R. 581-34 du code de l'environnement indiquant que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés ». Dans cet arrêt le Conseil d'État considère qu'il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité. Cela signifie que le Conseil d'État demande que la surface de 8 mètres carrés ne soit plus uniquement la surface de la publicité lumineuse mais la surface totale du panneau. Compte-tenu de la rédaction de la décision du Conseil d'État celle-ci est également applicable à la publication non lumineuse affichage classique 4x3. Cette jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité sera confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt rendu le 8 novembre 2017. La surface unitaire correspond bien à l'ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité. Cette décision du Conseil d'État nécessite donc une action quant à son application concrète, dans la mesure où aujourd'hui aucun panneau publicitaire classique et lumineux ne dispose d'une surface de moins de 12 mètres carrés pour l'un et de 8 mètres carrés pour l'autre. Il lui demande comment le Gouvernement entend-il rassurer l'ensemble des entreprises du secteur afin qu'elle puisse continuer d'exercer leur activité.

Retirée le 13 mars 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)