Christophe Jerretie
Question N° 6224 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 mars 2018
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et la fin de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères. Dans le cadre de la programmation PAC et sur décisions ministérielles, deux aides publiques européennes allouées aux fermes qui peuplent certains de nos territoires ruraux ont été remises en cause et supprimées. D'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses a été révisée en 2016 et ne permet plus aux fermiers de trois départements de l'ex-Limousin de déclarer ces surfaces et de bénéficier des aides qui y sont liées. Au total, 14 600 hectares ont été retirés sur les déclarations PAC des paysans au 15 mai 2017 en France. D'autre part, il a également été décidé par le ministère de l'agriculture l'arrêt de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères à partir de 2018, une aide pourtant incitative à des pratiques vertueuses et biologiques. Cette décision va à l'encontre de la volonté du président de la République de mettre en place un véritable « plan protéine » pour l'agriculture française. Ces deux phénomènes remettent en question la pérennité des fermes des territoires ruraux ainsi que le maintien des emplois paysans. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles solutions le Gouvernement compte apporter pour assurer aux agriculteurs concernés la pérennité de leurs activités.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne les aides aux plantes riches en protéines, la France a fait le choix en 2015 de mobiliser 2 % de l'enveloppe totale des paiements directs pour soutenir la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs de soja, de cultures protéagineuses (pois, féverole, lupin), de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation et de semences de légumineuses fourragères. Dans un audit récent portant notamment sur l'aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs, la Commission a remis en cause l'éligibilité à cette aide des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères. En dépit des arguments avancés par les autorités françaises au cours de cette procédure d'audit, la Commission a considéré que, même en proportion minoritaire, les herbacées ou graminées fourragères ne pouvaient faire l'objet du soutien couplé prévu par les règles européennes relatives aux paiements directs. Elle a donc appliqué à la France une correction financière correspondant aux montants des aides versées pour ces surfaces sur les campagnes 2015 à 2017. Dans ce contexte, il a été décidé de supprimer l'éligibilité à l'aide de ces mélanges à compter de la campagne 2018. Pour autant, les surfaces semées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou avec des céréales et des oléagineux restent éligibles à cette aide. Le versement d'aide aux surfaces de légumineuses fourragères en mélange avec des herbacées ou graminées fourragères étant considéré comme illégal par la Commission, celle-ci aurait pu contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui auraient été versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France avait fait le choix de les maintenir. Cette décision ne remet pas en cause le soutien apporté par la France aux protéines végétales et en particulier aux légumineuses. À titre d'exemple, la France a décidé, à compter de la campagne 2018, de prendre en compte en tant que surface d'intérêt écologique ces surfaces de mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères.
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