Jean-Luc Lagleize
Question N° 6243 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 13 mars 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes, nouveau secteur hautement concurrentiel. Depuis maintenant deux ans et demi, de nombreux tests de véhicules autonomes ont lieu sur les routes françaises afin d'étudier le comportement de ces véhicules dans des situations diverses. À l'heure actuelle, certains véhicules autonomes sont déjà mis en circulation et fonctionnent sur des circuits précis, très fréquentés et bien cartographiés. C'est le cas notamment avec la navette EZ10 de la société EasyMile à Toulouse, entre la station de tramway Palais de Justice et le quai des savoirs, au Grand-Rond, sur l'esplanade des allées Jules-Guesde, ou encore dans la commune de Pibrac sur un circuit qui va de l'église jusqu'au centre commercial sainte Germaine. Pour respecter la législation actuelle, ces véhicules autonomes sont utilisés à une vitesse de 15 km/h, en dehors de tout trafic automobile et sous la supervision d'un accompagnant. Toutefois, la demande des collectivités se précise, la commune de Pibrac souhaitant élargir cette offre, dès que la législation le permettra, sur d'autres parcours ou Toulouse pour remplacer la navette bus gratuite du centre-ville par cette nouvelle génération de véhicules autonomes. Petit à petit, grâce aux technologies innovantes développées par les constructeurs, les périmètres de circulation vont être étendus. Le véhicule autonome va radicalement transformer les habitudes de mobilité, avec des conséquences sur l'architecture urbaine, sur la responsabilité juridique, sur la logistique et sur l'image sociale de la voiture. Les constructeurs et les grands acteurs du numérique annoncent d'ailleurs pour un avenir proche la commercialisation des premiers véhicules autonomes. Mais les obstacles à un déploiement massif restent nombreux en France et en Europe : ils tiennent d'abord à la mise au point de logiciels réellement fiables, ensuite à la lenteur du remplacement du parc automobile, sans parler de la nécessaire adaptation réglementaire. Afin de faire avancer rapidement la France dans ce secteur, il apparaît nécessaire de lever progressivement ces barrières en étudiant le cadre réglementaire national et international, les enjeux majeurs de respect des libertés fondamentales, de sécurité routière, de cybersécurité, ou de collecte et de maîtrise des données, pour la constitution d'une cartographie de l'environnement mise à jour en permanence, essentielle à la circulation automatisée des véhicules et à leur géolocalisation en temps réel. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour soutenir les constructeurs français dans ce domaine, qui nécessite un fort investissement de recherche et développement pour mettre au point les nouvelles technologies nécessaires, et la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une Nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des véhicules autonomes annoncée par le Gouvernement le 14 mai dernier, représente, après de larges consultations y compris avec les acteurs industriels dont les constructeurs automobiles, le premier aboutissement de la mission qui avait été confiée par le Gouvernement à Anne-Marie Idrac dans le cadre de ses fonctions de haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes. Parmi les 10 actions prioritaires identifiées figurent la construction d'un cadre réglementaire pour permettre la circulation de voitures particulières, de véhicules de transport public et de marchandises hautement automatisés en France, l'établissement d'un cadre national de validation des systèmes de transports publics automatisés et, au niveau européen et international, le développement d'une réglementation technique et d'un cadre d'homologation spécifiques au véhicule autonome. La stratégie prévoit également la construction d'un cadre favorable aux échanges des données produites par les véhicules permettant de contribuer à la sécurité routière, à la gestion des trafics, à l'entretien des infrastructures et au développement de services à la mobilité. L'accompagnement du développement de la cartographie numérique de précision, en identifiant les actions pouvant faire l'objet de mutualisation, est aussi identifié dans ce document. Le travail interministériel concernant la traduction législative et réglementaire de ces orientations est en cours. En particulier, l'article 43 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a vocation à élargir le champ des expérimentations aux situations d'inattention ou d'absence de conducteurs et aux engins de livraison urbaine automatisés, et d'arrêter les régimes de responsabilité en l'absence de conducteur afin d'offrir aux expérimentations des règles identifiées en matière de sécurité routière. Le projet de loi d'orientation des mobilités à venir comprendra aussi des dispositions relatives au véhicule autonome. En outre, la stratégie comprend la structuration d'un programme national d'expérimentation pour tous les véhicules autonomes en impliquant les filières industrielles et les territoires. Dans ce cadre, a été lancé le 14 juin 2018 l'appel à projets « expérimentation du véhicule routier autonome » opéré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Cet appel à projets vise à soutenir des projets d'expérimentation de cas d'usages de véhicules autonomes commercialisables d'ici 2022, dans les domaines de la mobilité individuelle, partagée ou collective, du fret et de la logistique. L'éligibilité à cet appel à projets est réservée aux projets labellisés à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt clôturé le 29 mars 2018. Les projets soutenus concourront au développement de méthodologies de validation de la sécurité et à l'amélioration de la connaissance des usages et de l'acceptabilité des véhicules autonomes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.