Michel Zumkeller
Question N° 6266 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 mars 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité et depuis peu les PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR). Ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux, ce qui affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers. Ces charges représentent également un coût très important pour les communes. En période de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l'État, il souhaite connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'État. Tel est déjà le cas, notamment, en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents d'état civil. L'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Telle est la position du juge constitutionnel (Cf. considérant 7 de la décision du conseil constitutionnel n° 2010-29 QPC du 22 septembre 2010). Par ailleurs, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé que cette charge n'était pas excessive et ne portait donc pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution (alinéas 30-31). Enfin, et contrairement aux dernières années, il faut rappeler que le Gouvernement n'a pas diminué les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ces dernières sont même en légère hausse au niveau global dans le budget pour 2018.
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