Michel Zumkeller
Question N° 6368 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 mars 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation à « l'euro prêt » pour les communes. La taxe d'habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. De nombreux élus ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Il souhaite donc savoir quelle est la nature de la compensation par l'État du dégrèvement de taxe d'habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas d'augmentation de la démographie dans une commune. Il souhaite également savoir si ce dégrèvement sera évolutif ou fixe dans les années à venir.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.
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