Max Mathiasin
Question N° 6384 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 mars 2018
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession dans les outre-mer. Des centaines d'entreprises ainsi que des milliers d'emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; des milliers de familles vont devoir renoncer à acquérir un logement dans l'habitat très social pour s'y loger alors que ce sont elles qui devraient être les plus soutenues. Aucun des instruments de politique publique actuels ne présentent d'objectif équivalent à l'allocation logement : le prêt à taux zéro (PTZ), qui doit s'accompagner de prêts et ne peut plus se cumuler avec les subventions de la ligne budgétaire unique (LBU) du ministère des outre-mer, s'adresse davantage aux familles à revenus moyens ; les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui doivent aussi s'accompagner de prêts, concernent surtout les propriétaires bailleurs ; les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont destinés aux bailleurs pas aux particuliers. Les familles déjà locataires dans le parc social ne pourront pas libérer leur logement ; quant aux autres, elles viendront allonger la liste des dizaines de milliers de demandeurs en attente. Cette situation est d'autant plus incohérente que, dans les outre-mer, beaucoup de ces familles sont propriétaires de foncier constructible et que l'allocation accession leur aurait permis de concrétiser leur projet et ainsi de réduire le nombre des dents creuses, conformément au sens de la proposition de loi visant à relancer la politique du logement en outre-mer que vient d'adopter l'Assemblée nationale en première lecture. Par ailleurs, il lui rappelle le « plan logement outre-mer 2015-2020 » et l'une de ses cinq priorités : « Favoriser l'accession à la propriété ». En vertu du principe constitutionnel de continuité de l'État et du principe de confiance sur lequel le Gouvernement entend fonder son action, les citoyens sont en droit d'attendre que les engagements soient respectés. En conséquence, il lui demande quelle mesure alternative il envisage à l'allocation logement accession dans les outre-mer.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La mise en extinction de l'aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction est réalisée progressivement. En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. Au-delà de l'APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en Outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l'accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l'Outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé, depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou spontané, notamment inscrites dans les objectifs du plan logement Outre-mer 2015-2020 ou encore dans le cadre du partenariat entre le ministère des Outre-mer et l'agence nationale pour la rénovation urbaine et l'agence nationale de l'habitat. Par ailleurs, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé est une priorité du Gouvernement et se décline notamment en Outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre du plan Action cœur de Ville. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fournira aussi aux acteurs locaux des moyens d'action plus efficaces sur ces sujets, y compris coercitifs. Enfin, le Gouvernement a demandé la réalisation d'une mission d'inspection afin que lui soit formulées des propositions d'évolution des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne des biens occupés par des propriétaires occupants en Outre-mer. Il sera particulièrement attentif aux conclusions du rapport qui lui sera transmis. Le Gouvernement a également introduit dans la loi de finances pour 2019 une dérogation permettant de continuer d'attribuer une APL accession aux ménages dont le logement a pu bénéficier d'une subvention de l'État jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements d'outre-mer.
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