André Chassaigne
Question N° 6565 au Ministère du travail
Question soumise le 20 mars 2018
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l'URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d'année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d'anticiper les versements. Ainsi, pour l'année 2018, aucun versement n'est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au final, c'est un nombre important de formations qui ne verront pas le jour, faute de réserve financière suffisante. Il est indéniable que ce seront les stagiaires qui seront les plus pénalisés, faute de financement pour les actions de formation. Ainsi, il est urgent de mettre en place un dispositif palliatif et temporaire afin d'alimenter les budgets 2018. Il lui demande si un dispositif d'avance de trésorerie est prévu afin de pallier les inconvénients liés au changement d'organisme de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.
Réponse émise le 15 mai 2018
En effet, l'article 41 VII de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a organisé le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans du Trésor public vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à compter du 1er janvier 2018. Dans une logique d'harmonisation avec les calendriers de la contribution à la formation professionnelle acquittée par les professions libérales et les commerçants, déjà recouvrée par les URSSAF, il a été décidé d'appeler la contribution en novembre à compter de l'exercice 2018. Ces changements ont soulevé à juste titre des inquiétudes de la part des acteurs concernés, en particulier pour les fonds de financement de la formation professionnelle des artisans (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et les Conseils de la formation, émanant des Chambre de métiers et de l'artisanat). En effet, le transfert de collecte a entraîné une difficulté pour ces Fonds qui ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour financer les formations de l'année 2018, dans l'attente de recevoir le produit des cotisations recouvrées par les URSSAF en novembre. Par ailleurs, les URSSAF ne sont pas habilitées à faire des avances de trésorerie à ces structures, comme le faisait auparavant le Trésor Public dans l'attente du versement de la contribution. Le gouvernement a pleinement conscience de ces difficultés et a pris des mesures afin de garantir une trésorerie suffisante aux fonds de financement de la formation professionnelle des artisans durant la période transitoire. Aussi, l'article 18 VIII du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit la possibilité pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir en 2018 et 2019, contre rémunération, à des avances de trésorerie aux fonds de financement de la formation professionnelle des artisans.
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