Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 6574 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 mars 2018

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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine une hausse de 1,7 point de CSG sur les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus du capital. L'augmentation des recettes attendue en 2018 est estimée à 22,4 milliards d'euros, tandis que la baisse de recettes liée à la suppression des cotisations maladie et chômage est estimée à 18,5 milliards d'euros. Selon le rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, daté d'octobre 2017, 20,5 milliards d'euros (sur 22,4 milliards) doivent être affectés à la caisse nationale d'assurance maladie. Le reste serait affecté à l'État pour lui permettre de financer les mesures de compensation de la hausse de CSG des agents publics. Elle lui demande de lui préciser l'affectation exacte du surplus de recettes issu de la hausse de CSG en 2018.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)