Stéphane Peu
Question N° 6600 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 mars 2018
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des peines alternatives à l'incarcération et au statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Les prisons françaises ont dû faire face à une augmentation de 40 % de la population carcérale sur 30 ans, pour atteindre aujourd'hui des niveaux record d'occupation, avec un taux moyen de 139 % en maison d'arrêt qui frôle voire dépasse les 200 % dans nombre d'entre elles. Cette croissance de l'incarcération n'est pourtant pas nécessairement due à une augmentation proportionnelle de la délinquance. La création de nouveaux délits, l'allongement des peines, l'augmentation de la détention provisoire et le recours très important à l'incarcération lors des comparutions immédiates sont autant de manifestations de ce « tout-répressif ». Si l'on peut saluer l'annonce du Président de la République, au début du mois de mars 2018, de faire en sorte que les peines d'un à six mois soient exécutées hors des établissements pénitentiaires, en revanche, la volonté du Président de la République de supprimer l'aménagement des peines supérieures à un an de prison est un signe inquiétant. Ainsi, bien que la mission des CPIP soit d'une absolue nécessité, la situation de ces personnels chargés de l'insertion est particulièrement difficile. Aujourd'hui, chaque conseiller accompagne en moyenne 100 à 130 personnes, alors que le ratio théorique fixé par le Conseil de l'Europe et la Commission nationale des droits de l'Homme est de 40 à 50 personnes. En mai 2017, la profession avait réussi à obtenir du précédent gouvernement la signature d'un texte validant une revalorisation statutaire et salariale. Signé et budgétisé, le texte aurait dû être mis en application à partir du début du mois de février, ce qui n'est pas le cas au moment de la rédaction de cette question écrite. L'inquiétude est telle que les personnels ont organisé une journée de mobilisation le 1er février 2018 pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet, durant laquelle M. le député est allé à la rencontre des manifestants. La reconnaissance du statut des CPIP est essentielle. D'une part, la mise en application de cette revalorisation enverrait un signal fort en faveur des peines alternatives dont les études montrent qu'elles sont souvent plus pertinentes qu'une incarcération. D'autre part, il est essentiel d'aller plus loin et de donner davantage de moyens pour que ces conseillers puissent réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, alors qu'aujourd'hui les services de l'application des peines sont surchargés et structurellement touchés par des vacances de postes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage sur ce sujet.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d'insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement n'est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l'automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l'emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d'accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d'améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d'améliorer l'attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d'avril 2017 : - augmentation de 40 % de l'IFO (indemnité forfaitaire d'objectif) - augmentation de 70 % de l'IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d'insertion et de probation) D'importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : - accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; - revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; - création d'un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.
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