Carole Grandjean
Question N° 6750 au Ministère du travail
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation de solidarité spécifique attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, n'est, à ce jour, pas revalorisée sur un indice d'inflation annuellement étudié. Le montant journalier est de 16,32 euros, soit 489,60 euros sur 30 jours calendaires. Les bénéficiaires, pour la plupart des jeunes et des personnes de plus de 50 ans, sont par conséquent en situation de très grande vulnérabilité, même en y ajoutant d'autres prestations sociales comme l'allocation logement. Ainsi, afin de lutter contre cette précarisation et dans la droite ligne de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté des jeunes, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette aide du Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi en fin de droits.
Réponse émise le 16 octobre 2018
La ministre tient à rassurer Mme la députée sur le fait que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) fait bien l'objet d'une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation. En effet, le principe de la revalorisation du taux journalier de l'ASS est prévu à l'article L. 5423-6 du code du travail. En application de cet article, l'ASS est revalorisée le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ainsi, le décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite a revalorisé le montant journalier de l'ASS à 16,48 € (soit 494,40 € sur 30 jours calendaires), depuis 1er avril 2018. En 2019, le Gouvernement entend substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée une revalorisation différenciée des prestations sociales au bénéfice des plus fragiles. L'ensemble des prestations sociales augmenteront en 2019 et en 2020. Elles n'augmenteront toutefois pas toutes à la même vitesse : les prestations prioritaires (prime d'activité, minimum vieillesse et AAH) bénéficieront de revalorisations exceptionnelles de plus de 4 % par an, conformément aux engagements du Président de la République ; les prestations bénéficiant à nos concitoyens les plus fragiles, dont le RSA et l'ASS augmenteront de l'ordre de 1,5 % par an ; les autres prestations sociales augmenteront de 0,3 %, soit le taux moyen des quatre dernières années. Enfin, au-delà des enjeux de revalorisation, le Gouvernement souhaite que soit engagé dans le cadre de la nouvelle négociation des accords d'assurance chômage qui débute dans les prochaines semaines une réflexion plus large sur l'articulation entre régime d'assurance et le régime de solidarité. Ainsi, dans le document de cadrage fixant les objectifs de cette négociation, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de travailler à une meilleure articulation entre ces régimes, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée, afin de lutter contre la précarité et favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.
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