Romain Grau
Question N° 6817 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 mars 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté. La circulaire 2017-076 du 24 avril 2017 réaffirme le rôle des EREA dans le traitement de la grande difficulté scolaire et sociale. Ces établissements assurent un rôle essentiel dans la lutte contre l'échec scolaire et dans l'accès à la qualification. Les dimensions éducative et pédagogique de l'internat y sont confirmées. Dans sa circonscription l'EREA de Perpignan accueille des élèves dont la prise en charge des difficultés multiples (scolaire, éducative et sociale) dépasse le seul cadre de la journée d'école. Actuellement, les professeurs des écoles spécialisés (qui interviennent en classe et sur le temps d'internat) travaillent conjointement, souvent en co-enseignement, autour de projets ambitieux pour valoriser individuellement chaque élève et permettre leur insertion professionnelle. Or l'application de cette circulaire est contradictoire, en ce qu'elle voudrait réorganiser l'internat afin de « permettre aux enseignants d'accompagner davantage les élèves dans leur scolarité » (paragraphe 4) et pourtant, elle implique la suppression du temps de travail des PE spécialisés après 19 heures pour les remplacer par des assistants d'éducation (AED), qui malgré leur volonté n'ont pas les acquis nécessaires à la prise en charge de ce type de public. Le remplacement d'enseignant par des assistants d'éducation au sein des EREA après 19 heures va nécessiter une réorganisation de l'établissement dont les élèves seront les premières victimes. En effet ces derniers déjà en proie à l'échec scolaire ne verront au travers de cette mesure qu'une nouvelle difficulté dans leur apprentissage et dans leur prise en charge. Il me semble qu'au vu de l'ambition affichée par la circulaire ci-dessus, notamment la volonté de renforcer la dimension pédagogique et éducative de l'internat qui est un élément essentiel et singulier du fonctionnement de ces établissements, et afin d'être en cohérence avec cette ambition il serait nécessaire de maintenir ce lien entre enseignant et élève au-delà de 19 heures et durant le temps de l'internat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir les dispositions concernant les EREA et ainsi maintenir les éducateurs en internat spécialisés.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui accueillent des élèves du second degré qui connaissent des difficultés scolaires importantes et persistantes, éventuellement accompagnées de difficultés sociales faisant obstacle à leur réussite. La scolarisation de ces élèves se fait au sein des classes de l'établissement à partir de la classe de 6ème, ou dans les établissements du réseau scolaire local en privilégiant les projets individuels de formation. La spécificité des EREA est d'offrir, en complément de l'enseignement général adapté et de la formation professionnelle, un accompagnement pédagogique et éducatif en internat éducatif, dont les particularités tiennent en partie au public accueilli et à l'intervention d'enseignants du premier et du second degré et d'assistants d'éducation. La circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 a notamment pour objectif de réaffirmer et de renforcer la dimension pédagogique et éducative de l'internat, qui constitue un aspect essentiel et singulier du fonctionnement de ces établissements. Conformément à la circulaire précitée et à l'article 2-II du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, le service des enseignants du premier degré en EREA comprend des activités d'enseignement en classe, les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19h), des enseignements pratiques interdisciplinaires, les activités encadrées du mercredi après-midi et, le cas échéant, l'encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. La surveillance des élèves pendant les nuits relève des missions des assistants d'éducation. En effet, ce personnel est recruté dans les établissements scolaires « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonction en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves […] » (Extrait de l'article 1 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 - J.O. du 2 mai 2003). À titre transitoire, la surveillance des nuitées peut être prise en charge de manière exceptionnelle par des enseignants déjà engagés sur ces missions. Ces fonctions s'exercent alors dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires prévue par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.
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