Annaïg Le Meur
Question N° 6931 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des réfugiés afghans sur le territoire français, mis en lumière par le rapport d'Amnesty International de cette fin d'année 2017. Considéré comme un « pays sûr » par l'Union européenne, l'Afghanistan n'en reste pas moins un pays où un tiers des districts est contrôlé par les Talibans et où le gouvernement reconnu est souvent accusé de ne pas respecter les droits de l'Homme. Dans ce contexte, le pays est également régulièrement en proie à des attentats, y compris à Kaboul, et à de nombreux combats entre les différentes factions armées. Deux ONG (Amnesty International et la Cimade) rappellent qu'en 2016, plus de 11 400 personnes ont été tuées ou blessées en Afghanistan ; ce qui apparaît comme un record depuis le début des chiffrages des victimes civiles en 2009. Avec la crise des migrants, le nombre de demandeurs d'asile venant d'Afghanistan a ainsi considérablement augmenté. Parallèlement à une dégradation de la situation sécuritaire de ce pays, il est constaté une augmentation du nombre de renvois et de placements en rétention, ainsi qu'à une baisse significative des avis favorables donnés aux demandes d'asile. Du 1er janvier au 15 septembre 2017, 1 614 personnes afghanes ont été placées en centres de rétention sur la base d'une mesure d'éloignement selon les chiffres de la Cimade. Elle lui demande donc si un moratoire sur les expulsions vers l'Afghanistan est envisagé.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La France ne considère pas l'Afghanistan comme étant un pays d'origine sûr. Ce pays ne figure donc pas parmi les pays inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2017, l'OFPRA a enregistré 5 989 premières demandes de ressortissants afghans, ce qui plaçait la demande d'asile afghane au deuxième rang de la demande d'asile en France. Toujours en 2017, le taux d'admission de l'OFPRA se situe à 83,1 %. En tenant compte des décisions d'admission à une protection rendues par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le taux d'admission global s'établit à 88,1 %, soit l'un des taux d'admission les plus élevés en France. Sur le premier semestre 2018, 4 672 premières demandes de ressortissants afghans ont été introduites, soit une hausse de 66 % par rapport au premier semestre 2017. L'Afghanistan se situe désormais au premier rang de la demande d'asile en France. S'agissant des ressortissants afghans déboutés de leurs demandes d'asile, dans la mesure où ni l'OFPRA ni la CNDA n'ont estimé qu'ils encouraient des persécutions ou des menaces, au sens de la Convention de Genève et de la règlementation européenne, en cas de retour en Afghanistan, et où ils ne peuvent prétendre par ailleurs séjourner en France à un autre titre que l'asile, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise à leur encontre, obligation qui peut le cas échéant faire l'objet d'une exécution forcée. Il en va de même pour les ressortissants afghans en situation irrégulière qui ne demandent pas l'asile. Dans tous les cas, il est rappelé que saisi d'un éventuel recours contre l'OQTF, le juge administratif est lui-même très souvent amené à examiner la situation de l'étranger au regard du respect de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les mesures d'éloignement à l'encontre des ressortissants afghans ne disposant pas ou plus du droit de se maintenir sur le territoire français sont prises après examen individuel de chaque situation, notamment au regard des risques en cas de retour, et sous le contrôle du juge administratif qui s'assure également de l'absence de risque.
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