Bernard Brochand
Question N° 7066 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG applicable aux casinos français. Depuis 1996, les deux cents casinos de France sont directement soumis au paiement de la CSG et ce dispositif constitue une étonnante exception puisque ce sont les seules entreprises « personnes morales » à y être assujetties. Ce marché est actuellement le plus taxé d'Europe. Le PLFSS 2018 a augmenté le taux de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les casinos et cette augmentation porte un grave préjudice à ce secteur d'activité qui peut conduire à des pertes d'emplois dans les casinos et des pertes de clientèle préférant les casinos des pays voisins ayant des dispositions fiscales plus favorables. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour atténuer les effets de ces mesures sur les établissements de jeux.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les casinos sont assujettis à la contribution sociale généralisée sur une fraction du produit brut réel des jeux des machines à sous, liquidée au taux de 11,2 %, supportée directement par le casino et sur le montant des gains des joueurs de machines à sous, payés manuellement par un caissier, d'un montant au moins égal à 1 500 €, taxé au taux de 13,7 % et collectée par le casino au moment du versement du gain au joueur. Les taux de ces contributions ont été effectivement relevés d'1,7 point à compter du 1er janvier 2018, au même titre que pour d'autres acteurs économiques. Dans le domaine des jeux, la plupart des opérateurs, dont les opérateurs de paris et jeux en ligne sont également redevables de contributions sociales ou prélèvements sociaux. Si les établissements de jeux ont bien été confrontés à une situation économique difficile au cours de la décennie précédente, ils ont en contrepartie bénéficié, ces dernières années, de plusieurs mesures d'allègement fiscal, notamment supportées par l'État (revalorisation et refonte du barème de prélèvement progressif, suppression de prélèvements). Depuis les trois dernières saisons des jeux, l'évolution du produit des jeux a été plutôt favorable pour l'activité, et affiche une progression régulière de l'ordre de 2,5 % au plan national. Les baisses d'activité constatées pour certains établissements de jeux restent limitées et réparties sur l'ensemble des types de casinos, sans surreprésentation notable des petits casinos. Le gouvernement reste cependant attentif à la situation des casinos et suivra l'évolution de leur activité avec vigilance.
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