Bernard Perrut
Question N° 7173 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 avril 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d'euros était destinée au financement de la vie locale, et sa suppression a pour conséquence de priver des milliers de petites associations d'un sérieux coup de pouce dans leur rôle d'animation des communes et de création du lien social. La suppression de la réserve parlementaire a été compensée par un versement de 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce ne seront donc plus les députés, proches du terrain et qui connaissent les associations qui sollicitent ces subventions mais l'État qui assurera seul l'affectation. Les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire fonctionner ce fonds. Les décrets d'application tardent à paraître, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des précisions sur le contenu de ce décret, sa date de publication et les modalités d'obtention de ces aides.
Réponse émise le 5 juin 2018
La suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'action publique, s'inscrit dans l'objectif général de transparence et d'efficience des financements publics. Les conditions dans lesquelles se déroulait l'octroi des financements, dénoncées par la Cour des comptes, ne suffisaient pas à prévenir le risque de clientélisme et se traduisaient fréquemment, par l'émiettement de subventions, en faveur de projets de taille non significative. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations, sur les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds sera très prochainement remplacé pour prévoir de nouvelles modalités d'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. De nouvelles dispositions sont prévues, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités, régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant préalablement de la réserve parlementaire, y compris celles relevant du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions, au titre du FDVA, pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le projet de décret prévoit qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds, présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant, soit institué. Il sera composé notamment d'élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l'actuel décret. Dès la publication, imminente, de ce décret, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) pourront organiser la publication de l'appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.
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