Michel Zumkeller
Question N° 730 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 août 2017
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d'un an déjà.
Réponse émise le 19 décembre 2017
L'article 54 de la loi du 6 août 2015 prévoit, en son I, qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice, parmi lesquelles « les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ». Les articles 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice prévoient, d'ores et déjà, des dispositions allégeant, dans certains cas, les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice en faveur de personnes ayant exercé des fonctions de principal clerc mais aussi de clerc. Ce texte permet ainsi une véritable reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une étude par les clercs pour l'accès à la profession d'huissier de justice. Ces passerelles spécifiques aux clercs d'huissier de justice trouvent leur équivalent chez les notaires et chez les commissaires-priseurs judiciaires dans des conditions globalement similaires. Si le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels va plus loin et prévoit une dispense d'examen pour les clercs de notaires habilités, c'est en raison de leur situation particulière. En effet, les modalités facilitées d'accès à la profession notariale des clercs habilités constituent un dispositif transitoire ayant pour but de répondre à une situation exceptionnelle provoquée par la disparition du statut de clerc habilité. Dès lors, s'agissant des clercs huissiers de justice, dont le statut demeure inchangé, il n'y a pas lieu de prévoir des nouvelles dispositions permettant d'être dispensé, en plus de conditions de diplôme et du stage, de l'examen professionnel final. Une telle disposition n'aurait pas d'équivalent chez les autres professions et ne trouve pas de justification particulière dans la loi du 6 août 2015 qui reçoit déjà pleine application, sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouveau décret. Néanmoins, une réflexion sur la formation des professionnels huissiers de justice et de leurs employés et sur les conditions d'accès à la profession est engagée, la Chancellerie travaillant à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant cette profession avec celle de commissaire-priseur judiciaire.
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