Paul Christophe
Question N° 7322 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, peut s'effectuer au plus tard le 1er janvier 2013. Or certaines infirmières, qui dépendaient auparavant de la CNRAL, ne peuvent pas bénéficier de ce décret du fait d'une réorientation professionnelle. Il s'agit, à titre d'exemple, des infirmières scolaires, travaillant pour l'éducation nationale, mais qui auraient eu, avant le 1er janvier 2013, une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend modifier les conditions d'accès au décret n° 2016-1101 afin que les infirmières scolaires, anciennement infirmières dans la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier de l'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite.
Réponse émise le 14 août 2018
Le dispositif de validation de services de non titulaires prévu à l'article 8 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant travaillé comme contractuels de droit public avant leur titularisation de demander la prise en compte, dans le calcul de leur pension due par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des services effectués comme non titulaire. La demande de validation devait être adressée dans les deux ans qui suivaient la date de la titularisation. L'article 3 du décret no 2010-1740 du 30 décembre 2010 a fermé ce dispositif pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titularisés à compter du 2 janvier 2013. Le droit à validation est donc éteint depuis le 2 janvier 2015, soit deux ans après la titularisation au 1er janvier 2013 des derniers fonctionnaires éligibles au dispositif. Ce dispositif était applicable aux périodes d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social. Les fonctionnaires ayant eu une carrière au sein de la fonction publique hospitalière et ayant été affiliés à la CNRACL avant le 2 janvier 2013 avaient donc bien la possibilité de demander la validation de ces années dans les deux ans suivant leur titularisation, peu importe qu'ils aient choisi de se réorienter ensuite. Ce droit est aujourd'hui éteint. A ce jour, il n'est pas envisagé de le rouvrir.
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