Jean-Luc Lagleize
Question N° 7391 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 avril 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C'est le cas notamment des visons d'Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d'élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu'ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d'élevage entraînent de nombreux comportements anormaux chez ces animaux, tels que des stéréotypies et des automutilations, et ont un impact dévastateur sur l'environnement à travers la pollution des cours d'eau environnants et l'acidification des sols. La majorité des Français se prononce en faveur de l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. Malgré cette évolution de la société, il n'existe toujours aucune législation ou réglementation spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, ni à l'échelle de la France, ni à celle de l'Union européenne. Une vingtaine de pays européens ont toutefois déjà pris des mesures pour protéger ces animaux, comme l'interdiction pure et simple des élevages ou la mise en place de normes de protection animale contraignantes. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.
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