Paul Christophe
Question N° 7438 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 17 avril 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la gratification des étudiants travailleurs sociaux (ETS). La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification des stages de plus de deux mois aux ETS. Cette disposition est en vigueur depuis la rentrée 2014. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ou médico-sociaux gratifient depuis les étudiants travailleurs sociaux. Cette mesure représenterait environ 7,4 millions d'euros pour les collectivités et établissements. Cette disposition tend, certes, à améliorer les conditions de vie des ETS, mais elle induit cependant un biais très néfaste. En effet, beaucoup de collectivités et établissement renoncent aujourd'hui à accueillir ces étudiants, ne disposant pas des moyens financiers pour les rémunérer. Les instituts de formation rencontrent de sérieuses difficultés pour proposer des lieux de stage aux étudiants. Afin de pallier cette contrainte et éviter ainsi la gratification, les stages sont scindés en deux voire plusieurs parties. Les stages sont donc effectués sur différents lieux, ce qui pénalise fortement l'étudiant qui doit se réapproprier les missions des différentes structures qui l'accueillent, plutôt que de développer des compétences en travail social. Cette disposition de la loi n° 2013-660 entraîne également une iniquité entre les étudiants. Les collectivités et établissements publics favorisent en effet l'accueil d'étudiants en reconversion professionnelle, indemnisés par Pôle emploi, non soumis à la gratification, plutôt que les étudiants post-baccalauréat. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accompagner financièrement les collectivités et établissements publics accueillant des étudiants travailleurs sociaux, afin de leur garantir les apprentissages indispensables à la formation.
Réponse émise le 7 août 2018
L'adoption de la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a répondu à trois préoccupations du législateur : harmoniser et mettre en cohérence les différentes dispositions juridiques existantes, assurer une équité de traitement des stagiaires comme des organismes d'accueil et, enfin, responsabiliser l'ensemble des acteurs dans leur implication nécessaire dans l'accompagnement des jeunes vers la réussite et l'insertion professionnelle. Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions réglementaires par les collectivités et établissements publics de santé ou médico-sociaux, différentes actions ont été menées depuis 2014 notamment la création d'un fonds de transition de 5.3 M€, réabondé en 2015 et en 2016, destiné à diversifier les sites de stages et à soutenir financièrement les structures désormais assujetties à l'obligation de gratification qui accueillent notamment des étudiants en travail social. L'instruction interministérielle no DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 a donné des précisions sur la procédure à suivre par les établissements afin de permettre aux étudiants d'effectuer les périodes de formation en alternance et pour faciliter la validation de ces stages. Elle indique qu'il appartient aux établissements de formation d'examiner au cas par cas la situation des étudiants et de prendre la décision de les présenter au diplôme en lien étroit avec les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les rectorats. Ils peuvent mettre en œuvre pour les étudiants en difficulté, des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de ceux n'ayant pas pu effectuer de stage et à qui des dérogations auraient été accordées.
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