Rémi Delatte
Question N° 7467 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 avril 2018

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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l'allocation de soutien familial. Celle-ci est versée, sous conditions, aux personnes élevant un enfant orphelin de ses deux parents, ou bien au parent qui élève seul un enfant privé de son autre parent défunt. Dans ce dernier cas, l'allocation est suspendue dès lors que le parent en question se retrouve de nouveau en couple. Pour autant, le concubinage, particulièrement dans le cas de personnes ayant toutes deux des enfants issus de précédentes unions, ne signifie pas nécessairement que le nouveau concubin participe à l'entretien financier des enfants de son conjoint. Dès lors, la suspension de l'allocation de soutien familial entraîne des difficultés financières regrettables, d'autant que l'enfant demeure privé de son défunt parent. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle envisage des mesures permettant le maintien de l'ASF aux enfants orphelins d'un parent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)