Gilbert Collard
Question N° 7564 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du projet de décret relatif aux infirmières en pratique avancée. Le projet actuel, trop étriqué, réduirait la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales ; alors que les rares infirmières concernées effectueraient deux années d'études supplémentaires à bac + 5 qui les conduiraient à un master. Ce statut intermédiaire permettrait de pallier la désertification médicale, ainsi que d'assurer les soins inhérents aux maladies chroniques et au vieillissement. Il souhaiterait savoir si le décret sera donc finalement modifié dans l'intérêt des malades.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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