Yannick Haury
Question N° 7574 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales qui s'appliquent aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues semblent être désavantagés puisqu'ils sont en effet les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. La cotisation maladie représente en moyenne 10 % des bénéfices des pédicures-podologues. Cette profession semble donc souffrir d'inégalités devant les charges publiques. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la situation des pédicures-podologues.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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