Charles de la Verpillière
Question N° 7613 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des organismes d'aide alimentaire, quant à la fin du fonds européen d'aide aux plus démunis (2014-2020) d'une part, et quant à certains détournements de la loi dite Garot, d'autre part. Des discussions sont en cours en vue de la reconduction du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à partir de 2020. Ce fonds a permis des actions importantes pour les banques alimentaires, avec pour le département de l'Ain la distribution d'environ 240 tonnes de denrées alimentaires, par le biais de France Agrimer, intervenant pour la direction générale de la cohésion sociale, sur les 1 000 tonnes de denrées distribuées au niveau départemental. Les associations et organismes d'aide alimentaire constatent de mauvaises pratiques récurrentes quant à l'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : certains distributeurs leur faisant signer des certificats de non-dépassement de date limite de consommation de plus de quarante-huit heures, au moment de la réception, avant toute vérification. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse émise le 19 février 2019
La proposition de règlement Fonds social européen plus (FSE+) publiée le 29 mai 2018 par la Commission européenne prévoit pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 que le Fonds européen d'aide au plus démunis (FEAD) soit intégré au sein d'un « FSE élargi » (FSE+) en tant qu'objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle ». La proposition de Règlement FSE+ prévoit que chaque Etat membre soit tenu d'affecter a minima 2% de ses crédits FSE+ à des mesures visant les plus démunis. Les négociations sur l'avenir de ce programme sont en cours, et la France a d'ores et déjà communiqué sa position à la Commission européenne, tant sur le volet financier que sur le volet organisationnel du programme. Depuis le début des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, la France soutient la reconduction de cet instrument européen qui s'inscrit dans les priorités du Socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017. Le message porté auprès de la Commission européenne par les autorités françaises repose sur la nécessité de : - Maintenir la possibilité d'une gestion nationale et centralisée du volet « aide alimentaire » aux plus démunis au sein du FSE+, avec une autorité de gestion autonome ; - Simplifier les règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distributions alimentaires pour les bénévoles ; - Reconduire a minima l'enveloppe actuelle française du FEAD, que ce soit en crédits européens ou nationaux. Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire ont été au cœur des États généraux de l'alimentation et ont fait l'objet d'ateliers de concertation à part entière. Les actions qui en sont ressorties figurent pour certaines parmi les dispositions de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, promulguée le 30 octobre 2018. Le sujet du don des invendus alimentaires, à la croisée de ces deux thématiques, a naturellement fait partie des discussions et la nécessaire qualité des denrées, aujourd'hui données par les grandes et moyennes surfaces en application de la loi du 11 février 2016, dite loi Garot, a été réaffirmée. L'article 62 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, modifiant l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement prévoit notamment que : « Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » L'article 88 de la même loi prévoit en outre de modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement visant à mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable. Enfin, une évaluation qualitative et quantitative de la loi Garot sera menée en 2019 par le groupe de travail « gestion du don et des invendus » dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, initié en 2013 et renouvelé en 2017, qui rassemble 5 ministères signataires et une soixantaine de partenaires autour de l'objectif de diviser par deux le gaspillage alimentaire, d'ici 2025.
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