Annaïg Le Meur
Question N° 7666 au Ministère du travail
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique a modifié les règles d'attribution de ce minima social à partir du 1er septembre 2017. Depuis cette date, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise d'activité professionnelle. À la suite de ces 3 mois, et si l'activité perdure, l'allocation de solidarité spécifique est supprimée, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Cette suppression est vécue comme une injustice pour les personnes qui souhaitent se réinsérer, sans parvenir à obtenir des contrats à temps plein mais quelques heures d'intérim durant le mois. Dans cette optique, nombreux sont ceux pour qui le retour au travail est synonyme d'une perte de revenus. Cette évolution n'est malheureusement pas dans une logique de favoriser la reprise d'une activité professionnelle. Certains allocataires de l'ASS ne recherchent plus d'emplois de courte durée et préfèrent demeurer sans activité par peur d'une perte de revenus. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage de valoriser l'activité des allocataires de l'ASS sans entraîner une perte de revenus en cas de travail partiel.
Réponse émise le 9 octobre 2018
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement ; elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, prévoyait notamment la simplification du dispositif relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité bénéficie du cumul de son allocation et des revenus tirés de cette activité. L'ancien dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS était modulable selon la durée de l'activité reprise (plus ou moins de 78 heures) et selon le montant de la rémunération. De plus, les modalités de décompte de la durée de cumul évoluaient en fonction de l'intensité horaire de la reprise d'activité dans le mois. Ce dispositif se révélait donc complexe et hétérogène. Il ne conservait sa lisibilité que dans quelques parcours « types » rectilignes. Pour les autres allocataires ce dispositif était à l'origine de nombreux effets de seuils, liés aux nombres d'heures travaillées, à la durée de l'intéressement et aux revenus perçus. Face à ce constat, il a donc été décidé de simplifier ce dispositif. La mise en place d'un mécanisme unique prévoyant un cumul intégral de l'ASS et des revenus d'activité, continus ou discontinus, répond donc à un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système. Il permet de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage et les encouragent à reprendre une activité même de très faible durée pendant une période de trois mois. De plus, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle de manière continue pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. En outre, la réforme a mis en place un accès facilité à la prime d'activité pour les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Créée en janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA) activité, la prime d'activité est un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Les bénéficiaires de l'ASS reprenant un emploi entrent donc dans son périmètre d'attribution. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies à la différence de l'intéressement ASS, limité dans le temps. L'intérêt des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité est indéniable. Toutefois, la superposition de plusieurs dispositifs d'incitation à la reprise d'activité peut nuire à l'efficacité et à la cohésion d'ensemble du système. C'est ce qui avait conduit à la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi. La réforme du mécanisme d'intéressement ASS participe à cette volonté d'efficacité et de lisibilité pour les bénéficiaires. Enfin, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'une nouvelle négociation des accords d'assurance chômage débute dans les prochaines semaines. Dans le document de cadrage fixant les objectifs de cette négociation, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de travailler à une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée. Dans ce cadre, les dispositifs d'intéressement à la reprise d'activité pour les demandeurs d'emploi de longue durée pourraient être revus afin de favoriser davantage leur retour à l'emploi durable.
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