Michel Zumkeller
Question N° 7677 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 avril 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets communaux. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a abouti à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir de très nombreux projets locaux et ceci-ci principalement dans les petites communes. Après la baisse de la dotation globale de fonctionnement aux communes, cette suppression est un nouveau coup dur porté aux finances de ces petites communes aux ressources modestes. À ce jour, elles n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement de leur commune. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes à financer les petits travaux obligatoires qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La loi de finances initiale pour 2018 a ouvert 1 811 millions d'euros de crédits pour soutenir l'investissement du bloc communal, dont 1 046 millions d'euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cet effort traduit le soutien exceptionnel apporté par le Gouvernement aux dépenses d'équipement des collectivités territoriales. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée. Ainsi, il appartient chaque année au représentant de l'Etat dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par une commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre. Par conséquent, les communes peuvent présenter, au titre de la DETR, un dossier pour financer les petits investissements courants et indispensables à leur bon fonctionnement dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus.
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