Michel Zumkeller
Question N° 7738 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l'activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux, suscite de vives inquiétudes par les professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l'équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir l'activité de ces établissements.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Dans un souci de soutenabilité, ceux-ci n'ont cependant été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018. La contrainte pesant sur les établissements de santé, dont les établissements privés à but non lucratif, a conduit à engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations, doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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